Clauses Juridiques et Gestion des Litiges

Clauses Juridiques et Gestion des Litiges

Chez NAXOR, nous tenons à garantir un cadre légal clair, sécurisé et équitable pour tous nos clients. Cette section détaille les garanties légales et commerciales, vos droits et nos procédures en cas de différent ou de demande spéciale.

Article 1 - Garantie légale de conformité

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les législations belges et françaises, d’une durée de deux ans à compter de la livraison.

• Cette garantie protège contre tout défaut de conformité ou vice caché empêchant l’utilisation normale du produit.
  
  
  
• Elle couvre notamment : dysfonctionnement, défaut technique, différence importante par rapport à la description.
  
  
  
• Le client doit informer notre service client de tout défaut dans un délai raisonnable après constatation, en précisant la description du problème et en joignant des photos si possible.
  
  
  

Exemple concret :

Si votre produit présente un défaut de fonctionnement dans les 2 ans après achat, contactez vite notre service client : nous organiserons réparation, échange ou remboursement selon les cas.

Article 2 - Usage conforme du produit

La garantie s’applique uniquement pour un usage conforme du produit :

• Respect des instructions fournies dans la notice.
  
  
  
• Non-utilisation dans des conditions ou avec des accessoires non prévus.
  
  
  
• Pas de modification ou de tentative de réparation par une personne non habilitée.
  
  
  

En cas de dommages, panne ou défaut causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une manipulation incorrecte, ni échange ni remboursement ne seront accordés.

Exemple concret :

Si vous utilisez le produit dans des conditions non recommandées (ex. : température extrême, ou autres), la garantie ne couvrira pas la panne.

Article 3 - Retards, perte ou dommage lors de l’expédition

• Nous travaillons uniquement avec des transporteurs reconnus pour limiter tout risque de retard ou de perte.
  
  
  
• En cas de retard important, contactez notre service client, qui ouvrira une réclamation.
  
  
  
• En cas de colis perdu ou endommagé avant livraison, nous proposerons rapidement une solution (remplacement ou remboursement).
  
  
  

Responsabilité :

• Avant livraison confirmée, la responsabilité incombe au vendeur.
  
  
  
• Après confirmation de livraison (y compris point relais), la responsabilité passe au client.
  
  
  
• Les vols ou pertes après livraison confirmée ne sont pas pris en charge, sauf exception précisée.
  
  
  

Article 4 - Contestation, fraude et sécurité de paiement

• Toutes les transactions sont sécurisées via des prestataires certifiés.
  
  
  
• En cas de contestation de paiement ou suspicion de fraude (utilisation non autorisée du moyen de paiement), vous devez signaler le problème immédiatement.
  
  
  
• Nous collaborerons avec les prestataires et, si besoin, avec les autorités compétentes.
  
  
  

Article 5 - Compatibilité produit, support technique

• Il relève de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité du produit avec ses équipements avant l’achat.
  
  
  
• Nous proposons une FAQ et un support technique pour aider, et le service client peut répondre à toute question avant ou après achat.
  
  
  

Article 6 - Abus du droit de rétractation

• Nous nous réservons le droit de refuser les retours pour produits manifestement utilisés, endommagés, incomplets ou ne respectant pas les conditions prévues.
  
  
  
• Toute tentative de retour frauduleux ou abusif sera signalée et pourra entraîner un refus de remboursement et le renvoi du produit à vos frais.
  
  
  

Article 7 - Service client, communication et réactivité

• Notre équipe est disponible pour toute question ou réclamation du lundi au vendredi de [heures à préciser], par mail ([adresse]) ou par téléphone ([numéro]).
  
  
  
• Nous nous engageons à donner une réponse sous 48h ouvrées à toute demande liée à ces clauses légales.
  
  
  

Article 8 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement :

• A un médiateur indépendant, conformément à la loi Hamon sous la supervision de la DGCCRF (France).
  
  
  
• Ou à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
  
  

Avant toute action en justice, nous encourageons la voie amiable et la médiation.

Article 9 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par la loi belge.
 En cas de litige persistant, les juridictions compétentes seront celles de [Ville, Belgique], sauf obligation légale contraire ou procédure de médiation requise (consommateurs français).

Article 10 - Clause de mise en garde juridique et chantage

Rappel légal – Article 312-10 du Code pénal français (Chantage)
 Le chantage (« Le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ») est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Mise en garde spécifique :

• Tous échanges avec notre service client peuvent être enregistrés et transmis à l’équipe juridique, qui décidera ou non des suites à donner.
  
  
  
• Après notification de cette clause, tout nouveau message ne sera plus traité.
  
  
  

Article 11 - Transparence et modification des politiques

Nos politiques peuvent être mises à jour pour rester conformes à la législation et aux évolutions de notre service.
 La date de modification sera indiquée clairement sur chaque document.

Article 12 - Contact en cas de litige

contact@naxor-shop.com